Article considérant 128

(128) En ce qui concerne l’argument de la CCCME relatif au caractère non contraignant des documents de planification chinois, la Commission a rappelé que le système chinois de planification définissait des priorités et fixait les objectifs sur lesquels les autorités centrales et locales devaient se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernement et couvrent pour ainsi dire tous les secteurs économiques, et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Comme décrit en détail dans le rapport, les objectifs fixés par les instruments de planification sont en fait contraignants, le système de planification ayant pour effet d’allouer des ressources à des secteurs désignés comme stratégiques ou d’une autre manière importants sur le plan politique par les pouvoirs publics , plutôt que de les allouer en fonction des forces du marché.