(130) En ce qui concerne l’argument relatif à l’analyse de l’existence de distorsions significatives pour chaque exportateur pris séparément, la CCCME s’est contentée d’exprimer son désaccord avec la position de la Commission, sans avancer de nouveaux arguments. La Commission a donc confirmé sa position exposée aux considérants 99 et 102 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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