Article considérant 131

(131) Chengxi Shipyard a réitéré ses arguments concernant l’incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC décrites au considérant 104 ci-dessus, en soulignant que la réponse de la Commission aux considérants 94 et 96 était très générale et ne précisait pas explicitement la base juridique qui, dans les accords de l’OMC, permettait de soutenir l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et de déroger à la discipline générale clairement définie dans l’accord de l’OMC et la décision de l’Organe de règlement des différends dans l’affaire DS473. Ainsi, Chengxi Shipyard a déduit de la déclaration de la Commission qu’elle justifiait la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec les accords de l’OMC sur la base de la partie restante de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, en soulignant qu’en l’absence d’une motivation claire quant aux raisons pour lesquelles la Commission défend cette position, l’information de la Commission ne satisfait pas aux critères juridiques d’une motivation suffisante justifiant sa décision d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.