Article considérant 132

(132) En outre, Chengxi Shipyard a affirmé qu’il n’avait pas été prouvé qu’elle faisait l’objet de distorsions significatives, principalement pour trois raisons: i) les décisions commerciales de l’entreprise ne sont pas directement influencées par le PCC, constatation qui reste valable bien que le président du conseil d’administration et le directeur général de Chengxi Shipyard soient membres du PCC et exercent les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti au sein de l’entreprise; ii) la participation de l’État au capital de l’entreprise et la présence de représentants de l’État au sein de son conseil d’administration n’indiquent pas que les décisions commerciales de l’entreprise ne répondent pas au signal de la demande et de l’offre sur le marché, ou que ses opérations ne sont pas axées sur le marché; iii) l’existence d’une intervention de l’État n’équivaut pas à une distorsion significative et la Commission n’a pas réussi à démontrer que les interventions transversales alléguées des pouvoirs publics chinois entraînaient des distorsions significatives des facteurs de production et affectaient par conséquent le coût et le prix de l’exploitation de Chengxi Shipyard.