(139) Dans ses observations sur la première note, Chengxi Shipyard a affirmé que le RNB par habitant n’était pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique d’un pays et que la Commission aurait plutôt dû fonder ses conclusions sur le produit intérieur brut par habitant en parité de pouvoir d’achat (ci-après le «PIB par habitant en PPA»). À cet égard, la société a fait valoir que l’Inde serait un pays représentatif plus approprié puisque, au regard de son PIB par habitant en PPA en 2019, l’Inde était plus proche de la RPC que la Turquie, pays proposé dans la plainte. En outre, l’Inde était plus proche de la RPC au regard de son PIB par salarié en PPA, indicateur qui permet de prendre en considération la productivité dans les trois pays. Vestas a également fait valoir que l’Inde était un pays représentatif approprié présentant un niveau de développement semblable à celui de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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