(142) Étant donné que l’Inde n’a pas été incluse dans la même catégorie de la classification de la Banque mondiale au cours de la période d’enquête, ce pays n’a pas pu être considéré comme satisfaisant au critère établi à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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