(143) Dans ses observations sur la deuxième note, Chengxi Shipyard a réitéré son point de vue selon lequel le RNB par habitant n’était pas un indicateur approprié pour évaluer le niveau de développement économique. Premièrement, la société a fait valoir que le RNB incluait les revenus provenant d’activités étrangères, lesquels n’étaient pas pertinents pour l’évaluation du développement économique. Deuxièmement, la société a fait valoir qu’un indicateur, qu’il s’agisse du RNB ou du PIB, exprimé en USD aux fins de la comparaison des différents pays n’était pas adapté pour l’évaluation du développement économique. Cette évaluation serait faussée par les niveaux de prix dans les pays dont le volume de production serait par ailleurs similaire, ainsi que par la fluctuation des taux de change. La société a également reconnu que les effets des variations des niveaux de prix (inflation) et des fluctuations des taux de change ont été partiellement atténués par la méthode Atlas utilisée par la Banque mondiale pour établir la classification par pays et par type de prêt. Enfin, la société a fait valoir que, compte tenu des observations susmentionnées, l’Inde était plus proche de la RPC que la Turquie pour ce qui est du développement économique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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