(145) La Commission a expliqué que si le pays représentatif devait avoir un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur, il n’y avait pas d’obligation de sélectionner le pays représentatif le plus proche du pays exportateur pour ce qui est du développement économique, qu’il soit mesuré en RNB par habitant en PPA ou en PIB par habitant en PPA. En outre, la Commission a noté que tant le RNB par habitant en PPA que le PIB par habitant en PPA figuraient parmi les nombreux indicateurs reconnus pour mesurer le développement économique des pays. À cet égard, la Commission a souligné que la classification par pays établie par la Banque mondiale fournissait un groupe de pays représentatifs potentiels et avait été régulièrement mise à jour et créée sur la base de critères objectifs et d’une méthodologie cohérente. Enfin, la Commission a réaffirmé que la classification par pays de la Banque mondiale était une source appropriée d’informations garantissant l’uniformité et l’égalité de traitement tout au long des différentes procédures. Étant donné que l’Inde n’était pas classée comme pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» au cours de la période d’enquête et compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a rejeté l’argument de Chengxi Shipyard.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.