(146) Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que l’Inde devait être considérée comme un pays représentatif potentiel bien qu’elle n’ait pas été classée comme pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» par la Banque mondiale. À cet égard, les parties ont fait référence au réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping instituées sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la RPC, dans lequel la Commission a utilisé l’Inde comme pays représentatif. La CCCME a réitéré ces arguments dans ses observations et lors de son audition après le stade provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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