Article considérant 147

(147) La Commission a fait observer que, dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures cité, l’enquête a établi que l’acide sulfanilique n’était produit que dans quatre économies du monde (Inde, RPC, Union européenne et États-Unis d’Amérique). Étant donné qu’il n’y avait pas de production d’acide sulfanilique dans un pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», la Commission a décidé d’utiliser l’Inde pour se procurer des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La situation était différente en l’espèce. La Commission a pu recenser un nombre suffisant de producteurs dans des pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de rechercher des prix ou des valeurs de référence non faussés en dehors du groupe de pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure». De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.