(152) La Commission a examiné la disponibilité et la qualité des données publiques pertinentes dans les cinq pays représentatifs potentiels où elle a constaté que le produit faisant l’objet de l’enquête était produit. Cette analyse s’est concentrée sur la disponibilité et la qualité des informations financières ainsi que sur la disponibilité et la qualité des données sur les facteurs de production.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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