(153) En ce qui concerne les informations financières utilisées pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire aux fins de la construction de la valeur normale, la Commission a procédé à une analyse des informations disponibles. Elle a notamment examiné si les informations financières concernaient une période récente, si elles avaient fait l’objet d’un audit ou non, si elles étaient disponibles sous une forme individuelle ou consolidée et si les sociétés étaient rentables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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