Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(156) Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont affirmé que la Commission ne devait pas exclure les données d’une société déficitaire si la situation de la société en question était raisonnable et non faussée. À défaut, dans un pays représentatif où les états financiers de plusieurs sociétés étaient disponibles, la Commission devait tenir compte à la fois des sociétés rentables et des sociétés déficitaires lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens ainsi que de la marge bénéficiaire moyenne dans le pays représentatif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).