(156) Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont affirmé que la Commission ne devait pas exclure les données d’une société déficitaire si la situation de la société en question était raisonnable et non faussée. À défaut, dans un pays représentatif où les états financiers de plusieurs sociétés étaient disponibles, la Commission devait tenir compte à la fois des sociétés rentables et des sociétés déficitaires lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux moyens ainsi que de la marge bénéficiaire moyenne dans le pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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