Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 157 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(157) La Commission a noté que les données financières de tous les producteurs déficitaires recensés dans les pays représentatifs potentiels énumérés dans la première note n’étaient par ailleurs plus d’actualité. La Commission a donc considéré que l’argument était sans objet. En tout état de cause, la Commission a fait observer que les sociétés déficitaires ne présentaient pas une marge bénéficiaire «raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a également été rejeté sur le fond.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).