(159) La Commission a tout d’abord noté que l’Inde n’était pas considérée comme un pays représentatif potentiel approprié. En outre, le fait que les données financières de certains producteurs étaient disponibles sous une forme consolidée n’interdit pas en soi l’utilisation de ces données aux fins de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés et de la marge bénéficiaire non faussée. Au contraire, les états financiers disponibles doivent être analysés au cas par cas.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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