(163) Dans ses observations sur la deuxième note, Chengxi Shipyard a fait valoir que les informations financières des deux producteurs de MEA au Mexique présentaient de graves lacunes. La société a fait valoir que même si le segment EEG d’Arcosa générait 48 % du chiffre d’affaires consolidé, bien moins de la moitié de ce chiffre provenait des ventes de MEA, étant donné que les activités d’EEG comprenaient également la production et la vente de structures de transmission et de distribution d’électricité. En outre, elle a souligné qu’Arcosa produisait des MEA non seulement au Mexique, mais aussi aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), et qu’il n’était pas possible de déterminer la part des recettes et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui pouvait être attribuée aux ventes sur le marché intérieur mexicain. En ce qui concerne Speco, la société a fait valoir qu’il n’était pas possible de déterminer la part des recettes et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux générée par les ventes sur le marché mexicain.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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