Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(164) La Commission a constaté que la société n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations concernant la contribution des ventes de MEA aux recettes générées par le segment EEG. La Commission a reconnu qu’Arcosa produisait des MEA au Mexique et aux États-Unis. Néanmoins, étant donné que les capacités de production (mesurées par zone) situées au Mexique étaient considérables (40 %), la Commission a conclu que le fait qu’une partie de la production de MEA était réalisée aux États-Unis ne rendait pas les informations financières inappropriées. La Commission a estimé qu’il était approprié d’utiliser les informations relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux totaux et aux recettes totales des deux producteurs mexicains de MEA, étant donné que les informations financières accessibles au public fournissaient rarement, voire jamais, de ventilation supplémentaire des recettes et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux en fonction du marché (marché intérieur et exportations), encore moins dans des rapports relatifs à des segments d’exploitation spécifiques. En tout état de cause, la société n’a proposé aucun autre producteur mexicain de MEA susceptible d’être utilisé pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. En conséquence, la Commission a rejeté les allégations de Chengxi Shipyard et a confirmé l’utilisation des informations financières des deux producteurs mexicains de MEA aux fins de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).