Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(166) Comme indiqué aux considérants 160 et 164, la Commission a conclu que, bien qu’une partie de la production de MEA ait été réalisée dans un pays autre que le pays représentatif, il était toujours approprié d’utiliser les données de la société. En l’absence de nouveaux arguments, la Commission a confirmé le rejet de cette allégation. Elle a également confirmé qu’en raison de la part importante que représente le sous-segment des MEA et des structures de transmission et de distribution d’électricité dans les recettes d’EEG, les résultats financiers de ce segment étaient représentatifs de la production de MEA, étant donné que l’augmentation des recettes était en partie due aux volumes de production plus élevés de MEA. Enfin, la Commission a conclu que, compte tenu des mesures gouvernementales qui ont entraîné un ralentissement des nouvelles installations éoliennes au Mexique, comme indiqué aux considérants 196 à 199, il était plus prudent d’utiliser uniquement les états financiers de 2019 pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés et la marge bénéficiaire non faussée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).