(171) À cet égard, dans la deuxième note, la Commission a exclu l’Afrique du Sud car les informations financières du producteur de MEA en Afrique du Sud ne permettaient pas de déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire, comme expliqué au considérant 161. En outre, la Commission a constaté que les informations financières accessibles au public concernant le producteur de MEA en Malaisie n’étaient plus du tout d’actualité. Étant donné que la Commission n’a pas obtenu d’informations supplémentaires sur la production en Malaisie, le pays n’a pas non plus été retenu. Par conséquent, les restrictions à l’exportation mises en évidence dans la première note ont été jugées sans pertinence en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.