(174) Dans la deuxième note, la Commission a indiqué que l’Afrique du Sud avait déjà été jugée comme n’étant pas un pays approprié en raison du manque d’informations financières accessibles au public concernant les producteurs de MEA. La Commission a donc considéré que les allégations concernant l’Afrique du Sud étaient sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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