Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(175) En ce qui concerne la Turquie, la Commission a fait observer que la partie n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de son allégation concernant l’existence de mesures de sauvegarde sur l’acier. En fait, la Commission a constaté que la Turquie avait ouvert une enquête de sauvegarde sur l’acier en avril 2018, mais que celle-ci avait été clôturée en mai 2019 sans aboutir à l’institution de mesures. En ce qui concerne la suspension des concessions, la partie concernée n’a fourni aucun élément de preuve expliquant pourquoi et dans quelle mesure le droit additionnel sur les importations de certains produits sidérurgiques originaires de l’Union fausserait le marché turc de l’acier et ferait des statistiques sur les importations une source inappropriée de valeurs de référence non faussées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).