Article considérant 176

(176) En ce qui concerne le Mexique, la Commission a noté dans la deuxième note que Chengxi Shipyard fondait ses allégations sur un article publié par Metal Bulletin dans lequel il est indiqué que, selon un décret du 25 mars 2019, le Mexique «a rétabli un droit de sauvegarde de 15 % sur les importations de certains produits sidérurgiques en provenance de pays avec lesquels il n’a pas conclu d’accords de libre-échange». La Commission a constaté que, le 25 mars 2019, le Mexique avait publié un décret modifiant les droits à l’importation fixés par la loi générale relative aux droits à l’importation et à l’exportation. Par ce décret, le Mexique a relevé le droit NPF appliqué à certains produits sidérurgiques, dont les plaques en acier (codes SH 720851 et 720852), de 0 % à 15 % pour une durée limitée de 180 jours. L’augmentation du droit NPF appliqué était, selon le décret, fondée sur l’article II du GATT.