(177) En outre, les droits de douane n’ont pas été imposés à la suite d’une enquête de sauvegarde et n’ont pas dépassé le niveau des droits consolidés de 35 % que le Mexique s’était engagé à respecter dans le cadre des règles de l’OMC. Par conséquent, la Commission a considéré que l’existence de ces mesures ne justifiait pas d’exclure le Mexique de l’analyse des pays représentatifs potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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