Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(180) Dans la deuxième note, la Commission a fait observer que les parties n’avaient pas fourni d’éléments de preuve spécifiques indiquant comment et dans quelle mesure l’institution de mesures antidumping sur le produit faisant l’objet de l’enquête par le Mexique affecterait sa représentativité et pourquoi ce pays ne devrait plus être considéré comme approprié en raison de cette circonstance. Par conséquent, la Commission a considéré que ces arguments n’étaient pas étayés et les a rejetés.

Aller plus loin

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