(181) Dans ses observations sur la première note, Chengxi Shipyard a fait valoir que les marchés de l’électricité au Mexique et en Afrique du Sud étaient faussés, car ils étaient dominés par des entreprises publiques. D’autre part, la partie intéressée a affirmé que les marchés de l’électricité en Turquie et en Inde n’avaient pas subi de telles distorsions. La partie a fourni des éléments de preuve montrant qu’en Afrique du Sud, 95 % de l’électricité était fournie par l’entreprise publique ESKOM.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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