Article considérant 182

(182) Dans la deuxième note, la Commission a examiné la demande et constaté que le producteur d’électricité public mexicain, Comisión Federal de Electricidad (ci-après la «CFE»), produisait moins de 80 % de l’électricité totale produite au Mexique. Selon les informations fournies par Chengxi Shipyard, la part des entreprises publiques dans la production d’électricité en Inde était légèrement supérieure à 80 %, soit une proportion comparable à celle observée au Mexique. Selon la partie intéressée, le marché indien de l’électricité était suffisamment libéralisé. En outre, la Commission a constaté que le producteur d’électricité public EÜAŞ contrôlait un peu plus de 20 % de la capacité de production en Turquie. La Commission a considéré que le simple fait que le marché d’un pays soit dominé par des entreprises publiques sans autre indication ni preuve que le prix réel de l’intrant sous-jacent ne suivait pas les forces du marché n’était pas suffisant en soi pour considérer ce pays comme non représentatif. Dans ces cas, il doit y avoir des éléments de preuve versés au dossier indiquant que le prix réel de cet intrant a été potentiellement influencé par d’autres facteurs, tels que des politiques préférentielles à l’égard de certaines industries ou une autre intervention étatique importante, de sorte qu’il n’est pas le résultat du libre jeu des forces du marché. En tout état de cause, la Commission a pris en considération le fait que l’électricité ne représentait qu’une faible part (environ 1 %) du coût total de la production de MEA. Par conséquent, même s’il existait des éléments prouvant que la tarification de cet intrant était faussée, cela ne constituerait pas en soi une raison de retirer le Mexique (ou tout autre pays) de la liste des pays représentatifs potentiels en l’espèce. Tout au plus, les distorsions potentielles du secteur mexicain de l’électricité seraient une question à examiner dans le contexte de l’utilisation d’une autre valeur de référence pour un tel facteur.