(183) Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments concernant le Mexique et la Turquie, après avoir déjà jugé que l’Afrique du Sud n’était pas un pays représentatif approprié en raison du manque d’informations financières disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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