Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(184) Dans ses observations sur la première note, Vestas a fait valoir que la Turquie imposait une prescription relative à la teneur en éléments locaux aux projets en matière d’énergie renouvelable et/ou garantissait des tarifs de rachat plus élevés sous réserve du respect de ces prescriptions.

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