Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 187 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(187) Dans la deuxième note, la Commission a considéré que la prescription relative à la teneur en éléments locaux dans les MEA ne pouvait être respectée qu’en achetant des plaques en acier, qui sont la matière première la plus importante, sur le marché intérieur. Ainsi, les prix à l’importation des plaques en acier ne correspondaient peut-être pas aux prix des types de plaques en acier effectivement utilisés dans la production de MEA. En outre, l’obligation de s’approvisionner sur le marché intérieur a réduit la concurrence sur le marché des intrants pour la production de MEA, ce qui est susceptible d’avoir entraîné une distorsion des prix intérieurs de ces intrants. Dès lors, les prix des intrants étaient très probablement plus élevés en raison d’une situation de concurrence réduite, et ils risquaient de fausser le coût de production et donc aussi les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire des producteurs turcs de MEA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).