(190) Étant donné que la partie n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations et que la Commission a déjà conclu que le marché turc aurait pu être faussé en raison de la prescription relative à la teneur en éléments locaux, la Commission n’a formulé aucune conclusion concernant ces allégations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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