(191) Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que la Turquie devait rester un pays représentatif potentiel. En particulier, elles ont fait valoir que seule une petite fraction des plaques en acier importées sous un code de marchandises spécifique était destinée à la production de MEA et était donc potentiellement concernée par des distorsions. Les parties ont fait valoir que, pour déterminer si la prescription relative à la teneur en éléments locaux affectait le prix à l’importation, la Commission devait comparer le prix à l’importation des plaques en acier en Turquie avec leur prix à l’importation dans d’autres pays. La CCCME a répété dans ses observations et lors de son audition après le stade provisoire que la Turquie devait continuer à être considérée comme une partie représentative potentielle.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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