(193) Outre les observations susmentionnées sur les restrictions commerciales formulées par les parties intéressées, la Commission a examiné dans la deuxième note l’existence de restrictions commerciales au Mexique liées aux intrants utilisés dans la production de MEA. À cette fin, la Commission a consulté l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE et le répertoire «Market Access Map». Aucune restriction commerciale imposée par le Mexique sur les principaux intrants n’a été constatée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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