Article considérant 195

(195) La Commission a examiné l’argument présenté. Comme expliqué aux considérants 176 et 177, la Commission a analysé l’augmentation du droit à l’importation applicable aux plaques en acier dans la deuxième note et a constaté que le Mexique a porté le droit NPF applicable de 0 % à un niveau (15 %) qui ne dépassait pas le droit NPF consolidé que le Mexique s’était engagé à respecter dans le cadre des règles de l’OMC. Par conséquent, l’application d’un droit à l’importation ne saurait être considérée comme une distorsion ou une violation des obligations du Mexique en l’espèce. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.