(196) Dans ses observations sur la deuxième note, Chengxi Shipyard a fait valoir que le Mexique n’était pas un pays représentatif approprié parce que son marché des énergies renouvelables était faussé de manière significative. À cet égard, la partie a fait référence aux mesures ci-après adoptées par le gouvernement mexicain:
— la quatrième enchère visant à encourager l’utilisation des énergies renouvelables a d’abord été reportée (décembre 2018) puis annulée (février 2019);
— en octobre 2019, les certificats d’énergie propre ont été étendus aux générateurs d’énergie renouvelable qui ont été mis en service avant août 2014, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’encourager de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables;
— la CFE, producteur d’électricité public et propriétaire du réseau de transport, a augmenté les redevances de transport pour les générateurs d’énergie renouvelable en juin 2020;
— le Centro Nacional de Control de Energía, organisme public chargé du contrôle opérationnel du réseau de transport et du marché de gros de l’électricité, a suspendu la mise à l’essai et le raccordement au réseau de nouveaux projets éoliens et solaires en avril 2020;
— le ministère mexicain de l’énergie a publié une résolution donnant au gouvernement un plus grand contrôle sur les acteurs habilités à produire de l’électricité, sur les lieux où ceux-ci seraient autorisés à implanter leurs installations et sur la quantité d’électricité qu’ils seraient autorisés à produire.