Article considérant 197

(197) La Commission a examiné l’argument présenté. Premièrement, il y a lieu de relever que la réglementation d’un certain secteur économique par voie législative et réglementaire ne constitue pas nécessairement une distorsion du marché. En l’espèce, la partie intéressée n’a fourni aucun élément de preuve expliquant pourquoi, comment et dans quelle mesure les politiques publiques énumérées au considérant 196 ont eu une incidence sur les prix (à l’importation) des facteurs de production utilisés dans la fabrication de MEA, ainsi que sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire des producteurs mexicains de MEA au cours de la période d’enquête. Il est probable que certaines des mesures aient découragé (tarifs de transport plus élevés, arrêt de la mise à l’essai et du raccordement au réseau de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables), voire empêché (annulation de la quatrième enchère visant à encourager l’utilisation des énergies renouvelables) de futurs investissements et, partant, aient indirectement affecté la rentabilité des producteurs mexicains de MEA au cours d’une période postérieure à la période d’enquête. Néanmoins, la Commission a considéré que les effets supposés des restrictions ne se seraient de toute façon pleinement fait sentir qu’après la période d’enquête. À cet égard, les nouvelles installations éoliennes du Mexique ont crû à un rythme sans précédent, avec une capacité supplémentaire de 1,6 GW en 2019. Bien que l’annulation de la quatrième enchère ait gelé les investissements futurs dans le secteur de l’énergie éolienne, la Commission a estimé que les performances des producteurs mexicains de MEA étaient renforcées par la construction de parcs éoliens commandés dans le cadre de la troisième enchère visant à encourager l’utilisation des énergies renouvelables, qui prévoyait que les nouveaux projets deviendraient opérationnels entre janvier 2020 et janvier 2022. En outre, en 2020, le Mexique a renforcé ses capacités de production d’énergie éolienne de quelque 0,6 GW. Il s’agissait d’une progression similaire à celle de 2018 (0,7 GW de capacité éolienne supplémentaire), année qui n’a pas été affectée par l’incertitude résultant de la modification des politiques publiques. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.