Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(199) La Commission a réitéré ses conclusions exposées au considérant 197. Elle n’a pas exprimé de doute quant au fait que certaines mesures aient pu décourager ou empêcher de nouveaux investissements dans la production d’énergie renouvelable, y compris dans les mâts d’éoliennes, après la période d’enquête. Néanmoins, pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux non faussés et la valeur de référence pour la marge bénéficiaire non faussée, la Commission a utilisé les informations financières de 2019 de deux producteurs de MEA au Mexique. La Commission a estimé que ces informations n’étaient pas encore affectées par les mesures gouvernementales étant donné que la plupart des mesures n’ont été mises en œuvre qu’en 2020. En outre, la société n’a fourni aucun élément de preuve indiquant comment et dans quelle mesure les mesures gouvernementales en question ont influencé les coûts et valeurs de référence non faussés des facteurs de production. Enfin, l’évolution de la situation au Mexique après la période d’enquête n’entrait pas en ligne de compte pour la sélection du pays représentatif. En conséquence, la Commission a confirmé le rejet de cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).