(203) Outre le fait que l’Inde n’a pas été classée comme pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» par la Banque mondiale, la Commission a estimé que la société n’avait pas analysé la disponibilité et la qualité des données publiques en Inde. Par exemple, la Commission a constaté qu’aucun des producteurs indiens de MEA énumérés par Chengxi Shipyard dans ses observations sur la première note (voir le considérant 151) ne disposait d’états financiers accessibles au public. En outre, l’Inde, à l’instar de la Turquie, a introduit une prescription relative à la teneur en éléments locaux pour les projets éoliens en 2019, ce qui a potentiellement entraîné des distorsions dans la production de MEA.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.