(205) Dans leurs observations sur la première note, la CCCME et Suzhou Titan ont fait valoir que la Commission devrait être disposée à utiliser d’autres sources de données accessibles au public, telles que le prix de vente sur le marché intérieur dans un pays tiers ou d’autres prix internationaux. À cet égard, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission devait utiliser les statistiques d’importation chinoises, étant donné que les prix des fournisseurs de pays tiers étaient moins susceptibles d’être faussés par les politiques publiques chinoises. Dans le cas contraire, les statistiques d’importation des autorités douanières nationales du pays représentatif devraient être utilisées, car, selon la partie, elles étaient plus fiables que les informations fournies par un tiers responsable du traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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