(206) Dans la deuxième note, la Commission a fait observer qu’elle était disposée à utiliser d’autres sources de prix non faussés lorsque les statistiques sur les importations ne pouvaient pas être utilisées comme source fiable de valeurs de référence. Étant donné que les parties n’ont fourni aucune raison expliquant pourquoi la Commission devrait s’écarter de sa pratique consistant à utiliser les statistiques d’importation fournies par le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»), l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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