Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 207 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(207) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la Commission devrait utiliser les prix à l’importation en Chine, la Commission a considéré dans la deuxième note que si les distorsions significatives sur le marché intérieur de la RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base étaient confirmées, les statistiques concernant les prix à l’importation en RPC ne constituaient pas une meilleure approximation que les prix à l’importation dans des pays représentatifs potentiels. Il était très probable que les importations en RPC — à supposer qu’elles existent en quantités significatives — auraient également été affectées par les distorsions significatives, étant donné qu’elles auraient été effectuées dans des conditions similaires à celles prévalant sur le marché faussé en Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).