(208) Chengxi Shipyard n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que le GTA était moins fiable que les statistiques douanières officielles d’un pays représentatif potentiel. Les statistiques d’importation fournies par le GTA étaient fondées sur les statistiques douanières nationales officielles des différents pays concernés, qui fournissaient leurs données officielles au GTA sur la base d’accords bilatéraux. Un certain nombre d’administrations publiques utilisent depuis longtemps le GTA pour accéder aux statistiques douanières, et cette base de données est également largement utilisée par les opérateurs privés à des fins diverses et dans des contextes différents. Par conséquent, la Commission a estimé que les statistiques figurant dans le GTA étaient fiables et a rejeté ces allégations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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