(21) Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et deux utilisateurs ont répondu au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne la constatation d’éventuelles distorsions significatives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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