(219) Dans leurs observations sur la deuxième note, la CCCME, Chengxi Shipyard et Suzhou Titan ont fait valoir que la Commission avait appliqué à tort un droit à l’importation de 25 % aux importations de plaques en acier originaires des États-Unis, étant donné que ce droit de rétorsion avait été supprimé avant le début de la période d’enquête. La CCCME a réitéré cet argument lors de son audition et dans ses observations après le stade provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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