Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 220 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(220) La Commission a examiné l’argument présenté. Elle a constaté qu’en juin 2018, le Mexique avait institué un droit de 25 % sur les importations de certains produits sidérurgiques, y compris les plaques en acier, en réponse aux droits institués par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium au titre de la section 232. En mai 2019, le Mexique a mis fin aux mesures de rétorsion à la suite d’un accord conclu avec les États-Unis concernant les droits de douane institués sur l’acier et l’aluminium au titre de la section 232. Par la suite, la Commission a accepté l’argument et adapté en conséquence le droit à l’importation utilisé dans le calcul du coût non faussé des plaques en acier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).