(225) Par conséquent, la Commission a accepté les allégations concernant les codes de marchandises pour le fil de soudage, les boulons et la peinture époxy riche en zinc, mais a rejeté l’argument concernant les codes de marchandises pour les plaques en acier d’une épaisseur supérieure à 10 mm. Le cas échéant, la Commission a limité les codes de marchandises utilisés dans le calcul du coût non faussé de certains facteurs de production à ceux indiqués par les parties.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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