(226) À la suite de la communication de l’information finale, Chengxi Shipyard a fait valoir que la Commission avait utilisé des codes de marchandises incorrects en ce qui concerne deux facteurs de production. La société a fait valoir que la Commission avait modifié le code SH utilisé pour établir le coût non faussé de ces deux facteurs de production sans l’en informer: la Commission a utilisé le code SH 730890 au lieu du code SH 732690 communiqué par la société.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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