Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 227 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(227) Lors du recoupement à distance, la Commission a discuté avec la société du code SH proposé par cette dernière pour un facteur de production semblable aux deux facteurs de production en question. La société a convenu qu’il serait plus approprié d’utiliser le code SH 730890, car ce facteur de production concernait des constructions en acier. Sur la base de cette discussion avec la société et des détails concernant la description des matériaux fournis par la société lors du recoupement à distance, la Commission a jugé plus approprié d’établir le coût non faussé des deux facteurs de production en question en utilisant un code de marchandises couvrant les constructions et parties de constructions en acier et non le code SH communiqué par la société. La société a été informée de cette décision dans l’information finale. En outre, la société n’a pas expliqué en quoi le code SH suggéré serait plus précis que le code SH corrigé. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).