(237) En ce qui concerne les droits à l’importation, la Commission a constaté que le Mexique importait des matières premières à prendre en considération en provenance de plus de 50 pays avec des taux de droits à l’importation variables. La Commission a ajouté à la valeur CIF les droits à l’importation applicables aux importations de toutes les matières premières considérées comme des facteurs de production individuels, en tenant compte de leur pays d’origine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.