(241) Comme expliqué au considérant 182, la Commission a constaté qu’il n’existait aucun élément prouvant que le prix de l’électricité au Mexique était faussé par l’intervention des pouvoirs publics. Par conséquent, le coût non faussé de l’électricité a été établi sur la base des informations fournies par le Mexique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.