(242) Dans la deuxième note, la Commission a informé les parties qu’elle avait l’intention d’utiliser les tarifs de l’électricité applicables aux utilisateurs industriels tels que publiés par la CFE. La CFE a publié les tarifs de l’électricité applicables à plusieurs types d’entreprises et d’utilisateurs industriels par mois et par municipalité. Compte tenu de la quantité importante de données à traiter ainsi que de la part insignifiante de l’électricité dans le coût de production (environ 1 %), la Commission a décidé de se fonder sur le prix moyen de l’électricité au Mexique établi dans l’enquête «Doing Business» de la Banque mondiale pour 2019 et 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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